PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
deuxième lecture
[n° 2003-699 (15 mai 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnel après l'art. 12
Favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Mobilisation des élus lorrains pour la défense des sinistrés. Urgence d'avancées sur le dossier d'indemnisation. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 13 bis :
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 3 de M. Jean Louis Masson (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Situation psychologiquement difficile des habitants de Rosbruck. Risque d'ennoyage sur le bassin Nord lié à des pannes accidentelles de pompes par défaut d'entretien. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf) ; rejeté. Reprend l'amendement de Mme Evelyne Didier n° 52 (suppression d'un plafond d'indemnisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 62 de M. Daniel Reiner (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13 bis
Soutient l'amendement n° 63 de M. Daniel Reiner (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 octies (Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 28 de la commission (substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation). (texte intégral du JO)Art. 19 ter (Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28
Rappel au règlement :
Déclare que l'amendement n° 94 du Gouvernement (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière) ne figure pas au dérouleur et devrait faire l'objet d'un examen en commission. (texte intégral du JO)Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux). (texte intégral du JO)