PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
première lecture
[n° 2022-301 (15 février 2022)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 12 rectifié, n° 15 rectifié et n° 13 rectifié ter (Déclaration de naissance - Automatisation du double nom - Déclaration conjointe)
P. 1741 (texte intégral du JO)