PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
n° 2006-961 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution)
Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
Article 4 ter (art. L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle - Exception en faveur des procédures parlementaires de contrôle)
Article 5 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins)
Articles additionnels après l'article 5
Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)
Article 5 ter (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des réunions et des travaux de la commission pour copie privée)
Article 5 quater (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Extension du remboursement de la rémunération pour copie privée aux cabinets d'imagerie médicale)
Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10
Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
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