PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
nouvelle lecture
[n° 2009-669 (13 mai 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Ivan Renar n° 2 (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) et n° 3 (affirmation de la nature fondamentale du droit d'auteur dans ses dimensions tant patrimoniales que morales). (texte intégral du JO)Article 10 bis A (Art. L. 121-8, L. 132-35 à L. 132-45 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 7111-5-1 [nouveau], L. 7113-2, L. 7113-3 et L. 7113-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale - Droit d'auteur des journalistes)
Position de la commission sur les amendements n° 4 et 5 de M. Ivan Renar et n° 1 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Ivan Renar (création d'un conseil pluraliste chargé d'élaborer les conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique). (texte intégral du JO)