PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
commission mixte paritaire
[n° 2024-537 (3 juin 2024)]
Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire :
Article 12 (Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques)
Article 13 (Application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)