PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE

commission mixte paritaire

[n° 2024-537 (3 juin 2024)]

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  Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire :

Article 14

Article 12 (Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques)

Article 13 (Application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :