Interventions de M. Michel TESTON (vendredi 14 décembre 2007)

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 6 quater

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)

• Intervention 4

Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)

• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 11
• Intervention 12

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