Interventions de M. Michel TESTON (mercredi 25 juin 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 5 quater

Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)

Art. 8 (Clause de sauvegarde)

Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)

Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)

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