Interventions de M. Michel TESTON

Discussion générale:

Réponse à la clause de rendez-vous de la loi Bataille de 1991. Désaccord du groupe socialiste sur l'orientation des recherches vers le stockage en couche géologique profonde. Insatisfaction sur le financement de la gestion des déchets radioactifs. Priorité des impératifs environnementaux à long terme sur les enjeux économiques à court terme. Incertitudes du système actuel relevées dans le rapport de la Cour des comptes. Amendement visant à mettre en place un fonds de gestion des déchets radioactifs dédié et externalisé. Avantage d'une gestion des fonds distincte des comptes des exploitants. Souci d'un véritable service public géré de manière transparente et à l'abri des aléas économiques et financiers. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Soutient l'amendement n° 99 de M. Bernard Piras (poursuite des recherches sur l'entreposage de longue durée) ; rejeté. Reprise des conclusions de la Commission nationale du débat public. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Soutient l'amendement n° 79 de M. Bernard Piras (insertion de l'adverbe "notamment" devant les solutions de traitement et de conditionnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Piras (mise en place d'une Commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)

Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA)

Soutient l'amendement n° 92 de M. Bernard Piras (création d'un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs) ; rejeté. Dispositif permettant une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Piras (remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 ter (Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Bernard Piras (suppression de l'adjectif "éventuelles" relatif aux subventions de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi)

Soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Piras (possibilité pour le président du conseil général de déléguer la présidence du comité local d'information et de suivi à un représentant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs)

Soutient les amendements de coordination de M. Bernard Piras n° 96 et n° 97 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base)

Soutient l'amendement n° 98 de M. Bernard Piras (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)