Interventions de Mme Odette TERRADE (vendredi 14 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 quater

Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)

Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)

Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)

Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)

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