PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT n° 2004-804 (dossier législatif)
Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)
Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005)
Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)
Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité)
Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)
Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance)
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