PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)
Art. 2 ter (Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible)
Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)
Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)
Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution)
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