PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES n° 2005-516 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Service universel postal)
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Interventions de Mme Odette TERRADE (mardi 27 janvier 2004)
Les interventions en séance publique
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