Interventions de Mme Odette TERRADE (jeudi 27 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 6 quater

Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 11 (Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)

Art. additionnels avant l'art. 12

Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 19 (Règles comptables des syndics)

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