PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ
deuxième lecture
[n° 2010-607 (27 mai 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG s'abstient. (texte intégral du JO)