PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

deuxième lecture

[n° 2010-607 (27 mai 2010)]

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Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

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Le groupe CRC-SPG s'abstient. (texte intégral du JO)