PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS

première lecture

[26 mars 2009]

Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)