PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

commission mixte paritaire

[n° 2008-3 (20 décembre 2007)]

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Discussion générale:

Son intervention (p. 7128, 7130). Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :