Interventions de Mme Odette TERRADE

Discussion générale:

Inquiétudes légitimes des collectivités territoriales après l'assouplissement des règles de nommage décidé par l'AFNIC. Remise en cause du droit au nom. Risque de dépossession du nom Internet qui identifie les collectivités territoriales. Adhésion des sénateurs communistes à l'objectif du texte tendant à protéger le nom des collectivités locales, des EPCI, des assemblées parlementaires et étendu par la commission à l'ensemble des élus de la République. Obligation de vérification a priori des noms de domaine. Réflexion néanmoins nécessaire sur les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection ainsi que sur son champ d'application. Article 4 superfétatoire en raison de l'existence d'une jurisprudence de droit commun. Intervention nécessaire d'un juge s'agissant d'une atteinte à la liberté d'expression. Problèmes techniques du système retenu pour la protection des élus sur leur nom de domaine. Le groupe CRC suggérera la création d'un second niveau de domaine sectoriel. Les sénateurs du groupe CRC détermineront leur vote en fonction du sort réservé à leurs amendements. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires)

Son amendement n° 2 : suppression ; retiré. Opposition des sénateurs communistes au fait de déléguer à une personne privée le pouvoir de juger d'un contenu ou d'un nom. Intervention nécessaire d'un juge. Article superfétatoire. Prise en compte satisfaisante par la jurisprudence de la confusion et de l'atteinte à l'image. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2003 : affaire "jeboycottedanone". Coût inéluctable des procédures de vérification a priori, en termes de personnels et de temps. Dispositif inopportun. (texte intégral du JO)