PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR
première lecture
[n° 2005-67 (22 juin 2004)]
Discussion générale:
Importance de la consommation des ménages dans l'économie. Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel, député. Inadaptation des mesures proposées. Dépôt prochain d'un texte sur le soutien à la consommation et à l'investissement. Ses propositions pour redonner confiance au consommateur : augmentation du pouvoir d'achat, politique de plein emploi et revalorisation de la situation des plus démunis. Conséquences des mesures annoncées et des augmentations de prix sur le pouvoir d'achat. Amélioration des droits des consommateurs. Détermination de la position du groupe CRC en fonction du débat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Ses amendements n° 50 : conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction et n° 51 : suppression dans un contrat de prêt de l'obligation d'adhésion à un contrat d'assurance collective ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
Ses amendements n° 52 : réécriture de cet article en supprimant la faculté pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; rejeté et n° 53 : alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4
Son amendement n° 54 : interdiction de pratiques publicitaires discutables en matière de prêt personnel ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 55 : impossibilité pour le prêteur d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant en cas de manquement à l'obligation d'information préalable sur la solvabilité de l'emprunteur ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 56 : possibilité pour la commission de surendettement de demander la déchéance des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : mission d'information de la Banque de France auprès des organismes de crédit sur la prévention du surendettement des ménages ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : définition des locaux où s'effectuent des opérations de démarchages financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)
Défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Son amendement n° 58 : regroupement des frais perçus par un établissement de crédit au sein d'une rubrique distincte ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi