Interventions de Mme Odette TERRADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT

première lecture

[n° 2004-804 (15 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Insertion dans le texte de l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de fixation des prix. Non-incidence sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants)

Art. additionnels après l'art. 2

Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 6 de la commission (extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation). Emploi de la ressource collectée. Risque de diminution de la rémunération de la ressource. Incidence sur la construction de logements sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants)

Mesure compensatoire à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration. Le groupe CRC ne votera pas l'article 4. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005)

Favorable à l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression). Allégement indispensable de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Soutient l'amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouvel outil d'optimisation fiscale au bénéfice des experts en montage juridique. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité)

Soutient l'amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)

Soutient l'amendement n° 21 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Problème des contreparties accordées aux groupes de la distribution suite à la remise en question de la pratique des marges arrières. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales)

Soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10

Soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Loridant (exonération d'impôt des unions d'économie sociale pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance)

Soutient l'amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Coût important pour les finances publiques de mesures sans incidence sur la consommation et l'investissement, au détriment de dépenses socialement utiles. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)