Interventions de Mme Odette TERRADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2003-322 DU 9 AVRIL 2003 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE

première lecture

[n° 2004-734 (16 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Volonté gouvernementale de désengagement de l'Etat. Privatisation de facto d'Air France par la fusion avec KLM. Dilution de l'Etat dans une holding financière au profit de nouveaux actionnaires privés. Résultats bénéficiaires de l'entreprise publique Air France. Contexte d'exacerbation de la concurrence déloyale des compagnies low cost. Volonté de rationalisation et de réduction des coûts. Conséquences directes de la privatisation et de la filialisation sur le statut des personnels. Conditions de reclassement du personnel navigant commercial au sol. Avenir des missions de service public assurées par Air France. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 360-1 et L. 360-2 du code de l'aviation civile - Extension aux sociétés cotées contrôlant des entreprises de transport aérien des dispositions de garantie de la nationalité)

Art. 3 bis (Art. L. 421-3, L. 421-9 et L. 423-1 du code de l'aviation civile - Conditions de cessation d'activité des personnels navigants commerciaux)

Soutient l'amendement n° 5 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Statut spécifique reconnaissant la pénibilité et les caractéristiques professionnelles du métier de PNC. Droits adaptés aux conditions spécifiques de travail. Inquiétudes de la part des personnels. Dégradation des conditions de travail et de sécurité. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Maintien du dispositif actuel de prise de participation du personnel dans le capital d'Air France)

Soutient l'amendement n° 7 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Effet pervers pour les salariés du dispositif d'échange salaire-actions. (texte intégral du JO)