PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (14 et 15 avril 2004)]
Art. 11 (Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès)
Art. additionnels avant l'art. 13
Soutient l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications) ; rejeté. Reconnaissance d'un droit fondamental. Souci des personnes en situation de précarité. Lien entre accessibilité et "employabilité" des générations futures sur le plan professionnel. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel) ; rejeté. Bilan négatif des secteurs soumis à déréglementation pour les petits consommateurs. Inefficacité et augmentation des tarifs en dépit de la multiplication d'opérateurs et des gains de productivité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public) ; rejeté. Seul moyen de communication pour une part importante de la population. Nombreuses zones délaissées par les trois opérateurs de la téléphonie mobile. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes) ; rejeté. Incompatibilité d'un service public de qualité avec les logiques marchandes. Exemples à l'étranger de gestions privées catastrophiques. Atouts incontestables de France Télécom pour demeurer l'opérateur chargé d'assurer le service public. (texte intégral du JO)
Art. 92 ter (Art. 302 bis KA du code général des impôts - Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros)
Caractère dévastateur pour les chaînes locales du taux de la taxe sur les recettes publicitaires. Taxation des plus faibles par un système inversé de paliers. Pénalisation des producteurs audiovisuels en région. Absence de débouchés professionnels et économiques du fait de l'indigence des chaînes locales. Aggravation attendue des effets pervers de la réforme en cours du COSIP. Proportionnalité de la subvention à l'investissement de la chaîne et non pas à son potentiel culturel et artistique. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant) ; rejeté. Expansion du service de la vidéo à la demande, légitimant ainsi sa contribution au financement de la création. Prise en compte de la question fondamentale des contenus au moyen de l'exonération des chaînes locales de la taxe sur la publicité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 97
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101 (fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 103 ter
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA). (texte intégral du JO)