PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (30 octobre, 4, 5, 6, 14 et 15 novembre 2003)]
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Réduction du champ d'intervention de l'Etat. Importance du rôle de la région. Disparités de développement entre régions riches et pauvres. Propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 636 de Mme Marie-France Beaufils (transmission pour avis du rapport au Conseil économique et social régional) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 637 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité pour une organisation syndicale ou professionnelle représentative de saisir le président du conseil régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 635 de Mme Marie-France Beaufils (impossibilité pour la seule commission permanente de débattre de l'ordre du jour en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 638 de Mme Evelyne Didier (suppression du III concernant le contrôle exercé par la Commission européenne en matière d'aides aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 639 de Mme Marie-France Beaufils (débat en séance plénière au conseil régional des aides accordées aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 640 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de création d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et conditions de dénonciation éventuelle des conventions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Soutient l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)
Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 643 (suppression) et n° 644 (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Soutient l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Absence de débat national sur le transport aérien et la gestion des aéroports. Conséquences économiques sur l'aménagement du territoire. Négation de la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne. Accentuation de la logique de déréglementation et de destruction de l'espace aérien national et européen. (texte intégral du JO)Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes)
Soutient l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Déstructuration des services déconcentrés de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Désengagement financier de l'Etat. Inquiétude des collectivités territoriales. Nécessité de réformer et de démocratiser le STIF. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Art. additionnels après l'art. 38
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. additionnel avant l'art. 49
Son amendement n° 716 : suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 714 : augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Risque d'attribution déséquilibrée des logements sociaux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 715 : relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne ; rejeté. Réhabilitation du financement du logement social par le biais du livret A. (texte intégral du JO)
Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Désengagement de l'Etat en matière de logement social. Crise du logement. Spéculation immobilière. Amplification des disparités avec le projet de répartition par région. Mesures centralisatrices par déconcentration. Place de la commune. Abandon du principe de complémentarité. Négation du droit au logement. Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Budget du logement sacrifié au titre de la réduction des déficits publics. Abandon de la solidarité nationale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 720 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Son amendement n° 721 : suppression partielle ; rejeté. Transparence des critères d'attribution. Principe d'un contingent préfectoral. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
Son amendement n° 722 : suppression partielle ; rejeté. Eclatement de la politique du logement. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation :
Son amendement n° 723 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Son amendement n° 725 : suppression partielle ; rejeté. Remise en cause de l'objectif de mixité sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 726 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 727 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 728 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 730, 731, 732 et 733 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Mesures exceptionnelles indispensables pour sortir de la situation de crise du logement. Le groupe CRC votera contre l'article 49. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 49
Le groupe CRC votera l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). Priorité du Gouvernement au développement de l'investissement locatif privé. Demande de reconnaissance du logement comme une grande cause nationale. (texte intégral du JO)Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Son amendement n° 735 : suppression ; rejeté. Dissolution de la solidarité nationale. Capacité d'intervention des départements très variable. (texte intégral du JO)Son amendement n° 736 : suppression partielle ; rejeté. Atteinte au devoir de solidarité nationale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 737 : suppression partielle ; rejeté. Refus du principe de dilution de l'intervention des fonds de solidarité pour le logement dans le champ de la compétence des départements. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
Soutient l'amendement n° 740 de M. Ivan Renar (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 743 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Atteinte au principe des libertés locales. Recentrage du travail des DDE sur les communes de moins de 10 000 habitants et exclusion des autres communes du dispositif. Dessaisissement des maires de toute capacité réelle d'intervention politique en matière de logement et d'urbanisme. Insuffisance des moyens humains des DDE. (texte intégral du JO)Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Foucaud (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 829 de Mme Josiane Mathon-Poinat (caractère obligatoire de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 831 (conséquence) et n° 832 (précision) ; devenus sans objets. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 100
Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Risque de complexification inutile des domaines de compétences respectifs des différents échelons du pouvoir local. Soutient l'amendement n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Défense des syndicats intercommunaux, de leur efficacité et de leur souplesse. Soutient l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 107
Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)