PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (27 et 28 janvier 2004)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 31 de Mme Marie-France Beaufils (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Texte constituant un pas supplémentaire dans le processus de libéralisation. Acharnement du Gouvernement contre les services publics. Notion de service universel équivalent à un service a minima. Conséquences de la mise en concurrence. Primauté de la rentabilité financière. Dégradation des conditions du travail et diminution de la qualité de service. Mise en place d'un système à deux vitesses sur les plans social et géographique. Construction d'une Europe libérale au service du capital. Inquiétude sur le flou du financement du service universel. Destruction programmée de La Poste. Effets négatifs de la libéralisation en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Doute sur l'efficacité de l'autorité de régulation. Volonté de désengagement de l'Etat. Interrogation sur les critères d'accessibilité et de présence territoriale. Absence de concertation. Question sur le financement par l'Etat de l'acheminement de la presse par abonnement. Le groupe CRC rejette fermement ce texte qui mène le service public postal à sa perte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-France Beaufils (mission d'aménagement du territoire de La Poste et de France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste en milieu rural jusqu'au 30 juin 2006) ; rejeté. Disposition proposée par la commission des affaires économiques en 1990. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal)
Exemple de la commune de Pantin. Réduction systématique du nombre des salariés de La Poste. Conséquences directes. Mécontentement des usagers. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 45 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du titre du chapitre Ier dans sa rédaction initiale) ; rejeté. Nécessité d'assurer aux obligations de service public un financement pérenne. Caractère réducteur de la notion de service universel. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives aux limites du secteur réservé de La Poste) ; rejeté. Inquiétude sur les conséquences du processus de libéralisation et de déréglementation. Diminution du nombre des bureaux de poste. Fin d'un véritable service postal de proximité dans les zones rurales. Remise en cause du principe d'égalité d'accès en tout point du territoire. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)
Soutient l'amendement n° 67 de Mme Marie-France Beaufils (exclusion du régime d'autorisation des pouvoirs de l'autorité de régulation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité pour l'autorité de régulation de faire des recommandations au sujet du financement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Communication des changements de domicile)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Mission de La Poste)
Filialisation intégrale des activités des services financiers. Risque de privatisation ultérieure. Implantation inégalée du réseau de La Poste sur le territoire national. Importance de la mission d'intérêt général de La Poste. Danger de la logique de la rentabilité financière. Le groupe CRC votera contre l'article 8. (texte intégral du JO)