Interventions de Mme Odette TERRADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2004-575 (13 mai 2004)]

Discussion générale:

Absence de prise en compte de la fracture numérique. Non respect des libertés individuelles : statut du courrier électronique ; responsabilité des hébergeurs ; régime de prescription pour les contenus publiés en ligne. Saisine du juge constitutionnel. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)