PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Complexité de ce texte. Couverture numérique du territoire. Rejet de l'élaboration d'un droit spécifique à Internet. Contrôle des fichiers publics et privés. Protection insuffisante des libertés individuelles. Fin de la protection de la correspondance privée sur Internet. Système de responsabilité de l'hébergeur instituant une justice privée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication)
Ses amendements n° 52 : définition de la correspondance privée électronique et n° 53 : suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (définition d'une nouvelle architecture du droit des médias), son sous-amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 54 : évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication)
Son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). (texte intégral du JO)
Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
Son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015)
Son amendement n° 66 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
Son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie)
Son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) et au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel)
Son amendement n° 69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 quinquies (Extension du vote électronique aux élections professionnelles)
Son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). (texte intégral du JO)
Art. 37 sexies (Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques)
Son amendement n° 71 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux)
Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)