PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Absence de mesures significatives en matière de logement. Persistance d'une forte demande de logements sociaux. Problèmes de financement des dispositions relatives à la sécurité des constructions. Amendements déposés par le groupe CRC. Orientation des politiques publiques vers les besoins effectifs des demandeurs de logements. Inquiétude suscitée par la réduction des crédits du ministère du logement. Le groupe CRC se déterminera en fonction de l'attention apportée à ses propositions. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Nécessaire modernisation du parc français d'ascenseurs. Problème du financement effectif. (texte intégral du JO)Art. L. 125-2-2 du code de la construction (Obligation d'entretien des ascenseurs) :
Soutient l'amendement n° 149 de M. Yves Coquelle (possibilité d'invoquer la non-exécution du contrat d'entretien en cas de mise en cause de la responsabilité du propriétaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Extension des contrôles de l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL, aux concours nouveaux apportés par les comités interprofessionnels du logement, CIL, aux organismes constructeurs - art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Souci d'un accroissement des contraintes de gestion pour les organismes collecteurs et les destinataires des fonds. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 12
Soutient l'amendement n° 155 de M. Yves Coquelle (relèvement du plafond du montant du supplément de loyer de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
Problème de l'occupation ultérieure des logements en question. Interrogation sur la logique des opérations de cession de logements locatifs sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les articles 12, 13 et 14 du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Soutient l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle (extension du dispositif d'allégement de la charge fiscale à l'ensemble du parc locatif détenu par les bailleurs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Règles comptables des syndics)
Soutient l'amendement n° 159 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)