PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 n° 2018-32 (dossier législatif)
Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires)
Article 10 (Fixation d'objectifs en matière de finances des collectivités territoriales et mise en place d'une procédure de contractualisation)
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