PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT n° 2007-1787 (dossier législatif)
Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Simon SUTOUR (jeudi 25 octobre 2007)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.