PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2004-192 (18 décembre 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:
S'interroge sur la précipitation et le contenu de la réforme. Regrette l'absence de consultation locale et de bilan de l'application du dernier statut réformé en 1996. Comparaison non pertinente avec la Nouvelle-Calédonie. Nécessité de promouvoir le développement économique en Polynésie française plutôt que les changements institutionnels. Profonds déséquilibres sociaux. Regrette l'impossibilité d'une mission parlementaire sur place en raison de la brièveté des délais. Verrouillage du contrôle parlementaire. Suspicion sur l'ensemble du projet. Crainte d'une disparition des partis d'opposition avec le nouveau mode de scrutin. Présidentialisation extrême du régime. Absence de contre-pouvoirs. Utilisation inappropriée de la dénomination "pays d'outre-mer". Caractère inconstitutionnel et insécurité juridique des lois du pays. Réduction regrettable du nombre d'actes soumis au contrôle de légalité. Inquiétudes concernant les conséquences des essais nucléaires sur la population et sur l'écosystème. Nécessité de garantir à la population des droits égaux à ceux des Français de la métropole. Le groupe socialiste votera contre ces deux projets de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)
Son amendement n° 173 : substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer" ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 174 : précision, et n° 175 : prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres" ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)
Son amendement n° 176 : rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)
Son amendement n° 177 : suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française ; rejeté. Personnalisation du pouvoir contraire au fonctionnement démocratique des institutions. (texte intégral du JO)Art. 6 (Communes de la Polynésie française)
Son amendement n° 178 : précision de l'élection des communes au suffrage universel direct ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi)
Son amendement n° 179 : allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut)
Son amendement n° 180 : substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Compétences de l'Etat)
Son amendement n° 181 : exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 182 : maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Protection du marché du travail local)
Son amendement n° 183 : définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)
Son amendement n° 184 : obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 185 : possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 186 : détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Audiovisuel)
Son amendement n° 187 : suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales)
Son amendement n° 188 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Champ d'application du principe de participation)
Ses amendements n° 189 : suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat et n° 190 : suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 49 (Règles relatives aux marchés publics et délégations de service public)
Son amendement n° 191 : précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation)
Son amendement n° 192 : organisation de la présidence du comité des finances locales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes)
Son amendement n° 193 : mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 54 (Concours de la Polynésie française aux communes)
Son amendement n° 194 : réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes ; rejeté. Atteinte au principe de libre administration des communes. (texte intégral du JO)Art. 55 (Conventions de délégation de compétences)
Son amendement n° 195 : suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 56 (Extension du domaine public des communes)
Son amendement n° 196 : substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 58 (Collège d'experts fonciers)
Son amendement n° 197 : consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 63 (Attributions du gouvernement de la Polynésie française)
Son amendement n° 198 : nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement ; rejeté. Volonté évidente de personnalisation du pouvoir. (texte intégral du JO)Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)
Son amendement n° 199 : suppression ; rejeté. Dénonce l'octroi d'un statut de président de la République sans consultation des Polynésiens. Conditions d'examen par le Parlement inadmissibles. (texte intégral du JO)Art. 69 (Mode d'élection du président)
Ses amendements n° 200 : rétablissement de l'appellation "président du gouvernement" ; rejeté, et n° 201 : précision de l'élection du président au scrutin secret ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 202 : suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 203 : instauration d'un troisième tour de scrutin pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 73 (Formation du gouvernement)
Ses amendements n° 205 : précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres et n° 204 : limitation à douze du nombre de ministres ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 74 (Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement)
Son amendement n° 206 : obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Fonctionnement du conseil des ministres)
Son amendement n° 228 : garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 89 (Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française)
Son amendement n° 207 : précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 90 (Compétences du Conseil des ministres)
Son amendement n° 208 : suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions) pour des raisons de forme. Concertation et réflexion indispensables avant d'augmenter le nombre de membres de l'assemblée. (texte intégral du JO)Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 209 : maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 108 (Renouvellement intégral ou partiel de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 210 : élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 120 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 211 : fixation des dates d'ouverture et de la durée des sessions de l'assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 212 : désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 125 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 213 : mise en oeuvre des modalités relatives au régime indemnitaire des groupes politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 128 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 214 : composition numérique de la commission permanente ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 129 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 215 : possibilité pour le président de l'assemblée de retransmettre une séance par des moyens audiovisuels sous réserve de l'absence d'opposition à la majorité absolue de l'assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 131 (Droit à l'information des représentants à l'assemblée)
Son amendement n° 216 : communication aux représentants de l'assemblée du rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai porté à quinze jours avant la séance ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 139 ("Lois du pays")
Son amendement n° 217 : substitution des mots "lois de la collectivité" aux mots "lois du pays" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 142 (Transmission des délibérations au haut-commissaire et au président de la Polynésie française - Seconde délibération)
Son amendement n° 218 : faculté pour onze membres de l'assemblée de demander une nouvelle lecture d'une loi du pays ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 147 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)
Son amendement n° 219 : extension du champ des incompatibilités avec les fonctions de membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française aux personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 150 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel)
Son amendement n° 220 : renforcement du rôle du conseil économique, social et culturel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 154 (Transmission de documents par le président de la Polynésie française à l'assemblée de la Polynésie française)
Ses amendements n° 221 : précision du contenu du rapport sur l'activité du gouvernement et n° 222 : garantie du droit à l'information des membres de l'assemblée ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française)
Son amendement n° 225 : suppression du conditionnement de la consultation du haut conseil par le haut commissaire à l'accord du président de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 164 (Composition du haut conseil de la Polynésie française)
Son amendement n° 226 : modalités de nomination des membres du haut conseil de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)
Son amendement n° 227 : transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols ; adopté. (texte intégral du JO)