PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

première lecture

[n° 2008-174 (30 janvier 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)