PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE
première lecture
[n° 2021-1485 (12 janvier 2021)]
Article 15 (Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile)
P. 81 (texte intégral du JO)Article 21 (Souscription d'engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l'Arcep)
P. 91 (texte intégral du JO)