PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
première lecture
[n° 2019-222 (16 octobre 2018)]
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis (Examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression)
P. 13882 (texte intégral du JO)