PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er et 2 juillet 2008)]
Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), soutient le sous-amendement n° 64 de M. Michel Houel ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (création d'un patrimoine d'affectation) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 285 : extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)