PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (28 et 30 novembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 17
Son amendement n° I-239 : alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 19
Son amendement n° I-241 : extension de l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des rémunérations versées au personnel des CFA ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Son amendement n° I-240 : extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20 ter
Son amendement n° I-242 : possibilité de remboursement mensuel d'un crédit de TVA à partir de 760 euros ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 46 (Aménagement du régime de la taxe d'aviation civile)
Soutient l'amendement n° I-251 de Mme Fabienne Keller (abattement de 50 % sur la taxe d'aviation civile dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers) ; retiré. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. additionnel après l'art. 26
Son amendement n° I-243 : délégation à des établissements publics "locaux", par les conseils régionaux, de la gestion des avances consenties aux entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)