Interventions de Mme Esther SITTLER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

commission mixte paritaire

[n° 2006-340 (9 février 2006)]

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Discussion générale:

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion. (texte intégral du JO)

Article 18

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi). Souligne l'absence de valeur impérative au quota de 20 % et l'impossibilité qui en découle de prononcer la nullité des décisions en cas de non-application. (texte intégral du JO)