Interventions de Mme Esther SITTLER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

deuxième lecture

[n° 2006-1772 (8 septembre 2006)]

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Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Ses amendements n° 113  : définition des sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie ; n° 307  : modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ; retirés ; et n° 305  : mise à disposition des agents des services d'eau et d'assainissement des informations déclarées ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 50 de la commission (possibilité pour les communes de choisir l'échéancier et les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif), soutient le sous-amendement n° 486 de Mme Élisabeth Lamure ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)

Son amendement n° 114 : précision du contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 115 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 116 : installation d'un dispositif de comptage pour les systèmes de récupération des eaux pluviales ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers)

Soutient l'amendement n° 433 de Mme Fabienne Keller (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 436 de Mme Fabienne Keller (mise en place d'un dispositif de recueil des délibérations des communes membres de l'EPCI adhérant au syndicat mixte) ; retiré (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27 bis

Son amendement n° 306 : extension aux syndicats de communes de la mesure permettant le regroupement de deux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Soutient l'amendement n° 205 de M. Charles Revet (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 206 de M. Charles Revet (modalités de l'organisation de la commission territoriale de sous-bassin) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)

Soutient l'amendement n° 207 de M. Charles Revet (calcul des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales par rapport au montant des aides reçues de 2001 à 2006) ; retiré. (texte intégral du JO)