PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Art. 2 ter (Statut des journalistes en ligne)
Art. 2 quater (Mention légale comdamnant le piratage culturel en ligne)
Art. 5 (Coordination)
Art. 6 (Définition du commerce électronique)
Art. 6 bis (Responsabilité des commerçants en ligne)
Art. 9 (Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Art. 14 (Régime des actes et contrats passés sous forme électronique)
Art. 16 bis (Adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles)
Art. 21 (Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification)
Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
Art. 36 (Coordination)
Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication)
Art. additionnel avant l'art. 37 bis A
Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015)
Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie)
Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel)
Art. 37 quinquies (Extension du vote électronique aux élections professionnelles)
Art. 37 sexies (Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques)
Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux)
Art. additionnel avant l'art. 39
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