Interventions de M. Bruno SIDO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

commission mixte paritaire

[n° 2004-669 (3 juin 2004)]

Discussion générale:

Satisfaction. Réponse aux attentes du Sénat. Compromis équilibré sur l'article 18 à l'issue d'un important débat. Rétablissement, supprimé par le Sénat, du pouvoir du ministre de sauvegarder des marchés en cas de circonstances exceptionnelles. Intérêt des apports de la CMP pour garantir la solidité du nouveau cadre des communications électroniques. Modifications proposées conjointement par les rapporteurs des deux chambres. Rétablissement de l'article 9 A introduit par l'Assemblée nationale qui garantit l'application du taux réduit de TVA à l'édification d'un service de télévision locale. Adoption de l'article 89 relatif aux contrats de services de communications électroniques dans la rédaction de compromis résultant d'un amendement de l'Assemblée nationale. Renforcement de la protection des consommateurs. Favorable à l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)