PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2004-575 (13 mai 2004)]

Discussion générale:

Texte fondateur. Refus de l'assimilation du droit d'Internet au droit de l'audiovisuel. Débat sur la responsabilité des prestataires techniques d'Internet. Dispositif de lutte contre les contenus illicites. Rôle du juge. Adaptation du régime de la prescription aux spécificités d'Internet. (texte intégral du JO)