PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANE CENTRAL DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DES BANQUES POPULAIRES n° 2009-715 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 511-30, L. 511-31, L. 512-2, L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12, L. 512-86, L. 512-86-1 [nouveau], L. 512-102, L. 512-106 à L. 512-108 [nouveaux] du code monétaire et financier - Création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires)
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