PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)
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