PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (28 novembre, 2, 11 et 13 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Soutient l'amendement n° I-137 de M. Marc Massion (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du PIB) ; rejeté. Rappel d'un amendement voté dans ce sens en 2001. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-138 de M. Jean-Marie Bockel (reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une période de trois ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-131 (transfert des recettes fiscales à la sécurité sociale limité à la compensation des allégements de cotisations conditionnés) ; rejeté ; et n° I-132 (garantie d'une compensation intégrale des pertes de recettes subie par les caisses et régimes de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)
Soutient l'amendement n° I-50 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Sport, jeunesse et vie associative :
Caractère atypique de cette mission. Augmentation des moyens. Mise en place d'une logique d'objectifs et de performance. Surdimensionnement du programme de soutien. Création du Centre national de développement du sport, CNDS. Interrogation sur les actions financées par le fonds dédié au "Grand programme sportif national". Stratégie ministérielle de réforme. Evolution des emplois. Diversification importante des actions en matière de jeunesse et de vie associative ; questions en suspens. Interrogation sur les moyens alloués à cette mission dans le cadre du plan d'urgence pour les banlieues. Diffusion de la pratique sportive au sein de certains publics cibles. Difficultés financières et insuffisance de la féminisation des fédérations sportives. Avis du Conseil d'Etat de novembre 2003 sur les conflits opposant les collectivités territoriales à certaines ligues et fédérations. Problème de la violence verbale et physique dans le sport. Lutte contre le dopage : interrogation sur l'isolation de la position française et la stratégie du ministre. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Accepte l'amendement n° II-87 du Gouvernement (transfert des crédits d'intervention, de fonctionnement et de personnel, relevant de l'innovation sociale et de l'économie sociale vers la mission "Solidarité et intégration" et rattachement des crédits de fonctionnement du Conseil national de la vie associative, CNVA, à la mission "Sport, jeunesse et vie associative"). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Soutient l'amendement n° II-379 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Soutient l'amendement n° II-383 de M. Marc Massion (suppression du dispositif d'indexation automatique du barème de l'ISF en fonction de l'évolution des tranches de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
Soutient l'amendement n° II-384 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 61
Soutient l'amendement n° II-386 de M. Marc Massion (plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale) ; rejeté. (texte intégral du JO)