PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 décembre 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 2
Soutient l'amendement n° 58 de M. Marc Massion (majoration de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Marc Massion (évolution de la compensation financière du transfert du RMI-RMA aux conseils généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32
Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
Art. additionnel avant l'art. 49
Soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Situation dans le département de la Creuse à l'origine de l'amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
Art. 40 bis (Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités)
Soutient l'amendement n° 60 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité de payer la contribution en nature) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 septies
Soutient les amendements de M. Marc Massion n° 63 (recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, REOM, et de la redevance spéciale, par le biais d'une convention établie entre la collectivité concernée et l'Etat) ; retiré ; et n° 61 (exonération générale et de droit en faveur des contribuables assujettis à la redevance spéciale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 octies
Soutient l'amendement n° 64 de M. Marc Massion (exonération de la TEOM en faveur des dépendances isolées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Intervient sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 80 (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres) et n° 83 (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 47
Soutient l'amendement n° 69 de M. Daniel Raoul (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)