PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX n° 2006-339 (dossier législatif)
Demande de renvoi à la commission
Titre Ier (avant l'article 1er)
Articles additionnels avant l'article 1er
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9
Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)
Article additionnel avant l'article 7
Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI)
Article additionnel après l'article 7
Article additionnel après l'article 8
Articles additionnels après l'article 9
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