Interventions de M. Bernard SEILLIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

deuxième lecture

[n° 2007-293 (12 février 2007)]

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Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)

Défavorable à l'amendement n° 62 de M. Claude Domeizel (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)

Sur l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille), son sous-amendement n° 10 : exception pour les zones rurales et montagnardes ; retiré. (texte intégral du JO)