Interventions de M. Bernard SEILLIER

Les résumés des débats

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PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

première lecture

[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]

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Discussion générale:

Objectifs initiaux du RMI. Constat d'échec. Augmentation continue du nombre de bénéficiaires. Multiplicité des acteurs. Echec du dispositif d'insertion. Faiblesse du taux de contractualisation. Première application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Gestion de l'allocation et pilotage de l'insertion confiés aux seuls départements. Interrogations : conditions financières du transfert ; conditions de compensation aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole des charges de trésorerie liées à l'allocation ; modalités de décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer. Risques encourus : appauvrissement du contenu des contrats d'insertion ; éviction des plus démunis ; changement de nature du contrat d'insertion. Rôle du secteur associatif. Avenir des crédits obligatoires d'insertion. Améliorations proposées par la commission. Revenu minimum d'activité, RMA. Volonté des allocataires du RMI de retourner à l'emploi. Complémentarité avec les autres dispositifs d'insertion. Crainte liée à la rigidité du dispositif. Garanties sociales offertes aux salariés. Interrogation sur la sortie du dispositif. Propositions de la commission : meilleure inscription du RMA dans le parcours d'insertion ; adaptation du contrat à la situation des bénéficiaires ; clarification du financement du dispositif. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

S'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)

S'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Chabroux et n° 99 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)

S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50 (périmètre financier des charges transférées) et n° 51 (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52 (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 53 (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et n° 54 (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux (rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 2 : rappel du lien entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion et la procédure de suspension de l'allocation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation) (texte intégral du JO)

Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 3 : conditions de suspension de l'allocation en cas de non-respect du contrat d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose aux amendements n° 105 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 63 de M. Gilbert Chabroux (avis de la commission locale d'insertion). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 4 : application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : conditions d'application du principe de neutralité financière pour le régime général de sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 129 : suppression de la mention du préfet dans la liste des destinataires des informations recueillies par les organismes payeurs et instructeurs pour vérifier la déclaration des bénéficiaires ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Chabroux (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 130 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'allocations dans leurs démarches ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 66 de M. Gilbert Chabroux (établissement par la CLI d'une liste des référents). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)

Ses amendements n° 7 : parcours d'insertion ; et n° 8 : mesures complémentaires d'insertion ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 9 : inscription de mesures d'accès au droit dans le contrat d'insertion ; et n° 10 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 68 (rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion) et n° 69 (inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE) et à l'amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Blandin (reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion) ; accepte l'amendement n° 85 de Mme Valérie Létard (évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 11 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 21

S'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose aux amendements identiques n° 72 de M. Gilbert Chabroux et n° 110 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 13 : rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Gilbert Chabroux (précision), au profit de son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi). Estime l'amendement n° 74 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil départemental d'insertion) satisfait par son amendement n° 14 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 15 : encadrement du programme départemental d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 16 : modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence) et de M. Gilbert Chabroux n° 76 (cohérence) et n° 77 (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 17 : composition des commissions locales d'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n°17 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (texte intégral du JO)

Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 (Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 131 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 19 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)