Interventions de M. Bernard SEILLIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

première lecture

[n° 2004-801 (1er avril 2003)]

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Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

  Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :

Son amendement n° 89 : anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)