PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)

Article 10 (Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)

Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)

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