PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[n° 2021-1837 (21 octobre 2021)]
Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)
P. 9501 (texte intégral du JO)P. 9502 (texte intégral du JO)