PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉSHÉRENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

première lecture

[n° 2021-219 (21 octobre 2020)]

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Discussion générale:

P. 7642 (texte intégral du JO)
P. 7644 (texte intégral du JO)

Article 4 (Expérimentation d'un dispositif de recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire en déshérence)

P. 7648 (texte intégral du JO)